Fiches pratiques
Voir la rubrique- Se défendre face à un abus : la bonne porte
Un service public qui bloque, un employeur, un bailleur, un contrôle : à chaque situation son recours, et presque tous sont gratuits. Le Défenseur des droits ne demande ni nationalité, ni titre de séjour.
- Un contrôle de police qui se passe mal
Un contrôle fondé sur l’apparence est illégal et constitue une faute. Le numéro RIO de l’agent, deux témoins et un certificat médical le jour même valent plus qu’un récit fait trois semaines plus tard.
- Quand la préfecture bloque
Pas de rendez-vous, une demande qu’on refuse d’enregistrer, un dossier sans réponse : ce sont des décisions, et elles s’attaquent. Le référé mesures utiles coûte 0 € et n’exige pas d’avocat.
- Un employeur qui abuse
Le 0 806 000 126 répond gratuitement sur le droit du travail. Un salarié sans titre de séjour a droit à son salaire et à trois mois d’indemnité, et peut saisir les prud’hommes.
- Protéger un proche âgé ou vulnérable
Le 3977 n’existe plus : depuis le 1er mars 2026, c’est le 3133, gratuit, 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h. Un formulaire en ligne permet de signaler en dehors de ces heures.
- Un bailleur qui abuse
L’ADIL donne un conseil juridique gratuit dans chaque département. Un logement déclaré non décent fait suspendre l’aide au logement au profit du locataire, et une expulsion sans décision de justice est un délit.