Un employeur qui abuse

Heures non payées, salaire versé en retard ou en espèces sans bulletin, journées de douze heures, insultes, menaces de licenciement à chaque remarque. Ces situations sont plus fréquentes qu’on ne le dit, et elles touchent d’abord ceux qui craignent de perdre autre chose que leur emploi.

Ton statut ne change presque rien à tes droits de salarié. C’est le point le moins connu, et le plus utile.

Le numéro à connaître

0 806 000 126, le service de renseignement en droit du travail. Un agent répond gratuitement, au prix d’un appel local, sur une question précise : combien d’heures, quelle majoration, quel préavis, quelle indemnité. C’est une réponse juridique, donnée sans dossier et sans engagement.

Utile avant d’agir : beaucoup de conflits reposent sur une règle mal comprise des deux côtés.

Réunir les preuves, avant tout

Un litige de travail se gagne sur des documents.

• Les bulletins de paie, tous. S’il n’y en a pas, c’est déjà une infraction. Voir Lire sa fiche de paie.
• Le contrat, ou à défaut les échanges qui montrent l’embauche.
• Les relevés d’heures que tu tiens toi-même, jour par jour, dès maintenant. Un carnet daté vaut mieux que rien, et le juge en tient compte.
• Les messages : SMS, WhatsApp, courriels, plannings. Sauvegarde-les hors du téléphone professionnel.
• Les virements reçus, et leur date.
• Les témoins : collègues, clients, livreurs.

L’inspection du travail : ce qu’elle fait, et ce qu’elle ne fait pas

L’inspection du travail contrôle l’application du droit du travail : durée du travail, hygiène et sécurité, travail dissimulé, harcèlement, discrimination. Elle peut visiter l’entreprise sans prévenir, exiger des documents, mettre en demeure, dresser procès-verbal, et faire arrêter des travaux dangereux.

Elle ne tranche pas les litiges individuels. Elle ne récupérera pas ton salaire à ta place : c’est le rôle du conseil de prud’hommes. Mais un contrôle change souvent le comportement d’un employeur, et le procès-verbal qu’elle dresse sert ensuite de preuve.

Tu n’as pas à prévenir ton employeur que tu la saisis, et tu ne peux pas être sanctionné pour l’avoir contactée. C’est écrit dans le code du travail. Une sanction qui suivrait ta démarche serait elle-même illégale, et c’est un motif de contestation en soi.

L’unité départementale compétente est celle du lieu de l’entreprise. Ses coordonnées sont affichées obligatoirement dans les locaux, et figurent dans l’annuaire de service-public.gouv.fr.

Le conseil de prud’hommes

C’est le tribunal du contrat de travail. Il juge les litiges entre un salarié et son employeur : salaires, heures supplémentaires, licenciement, harcèlement, discrimination.

• La saisine est gratuite. Elle se fait par un formulaire cerfa, déposé ou envoyé au greffe.
• L’avocat n’est pas obligatoire. Tu peux te défendre seul, ou être représenté par un défenseur syndical, qui exerce gratuitement et connaît la procédure. La liste est disponible auprès de la DREETS.
• L’aide juridictionnelle prend en charge l’avocat si tu es sous les plafonds. Voir Se défendre face à un abus.

Les délais, qui décident de tout :

Ce que tu contestes	Délai
Une rupture du contrat, dont un licenciement	12 mois à compter de la notification
Des salaires ou des heures non payés	3 ans
Une discrimination	5 ans à compter de sa révélation
Un harcèlement moral ou sexuel	5 ans

Douze mois passent vite quand on espère un arrangement. Le délai ne se suspend pas parce qu’une discussion est en cours.

Harcèlement moral ou sexuel

Ce ne sont pas des mots forts pour dire « mauvaise ambiance » : ce sont des qualifications juridiques, et l’employeur a une obligation de sécurité. Il doit faire cesser les faits dès qu’il en est informé, même s’il n’en est pas l’auteur.

• Informe l’employeur par écrit. C’est cet écrit qui fait naître son obligation, et son inaction devient ensuite une faute distincte.
• Saisis le CSE s’il en existe un, ou un représentant du personnel : ils disposent d’un droit d’alerte.
• Le médecin du travail peut être saisi directement par le salarié, et ses écrits comptent.
• La preuve est partagée : tu présentes des faits qui laissent supposer le harcèlement, l’employeur doit démontrer que ses décisions étaient étrangères à tout harcèlement.

Salarié sans titre de séjour : ce que la loi te donne

C’est ici que la peur fait le plus de dégâts. La loi est pourtant nette.

Un salarié employé sans autorisation de travail conserve ses droits pour la période travaillée. Il a droit :

• au salaire et à ses accessoires, selon la loi, le contrat et la convention collective, y compris les heures supplémentaires ;
• aux congés payés correspondants ;
• en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf si les indemnités de licenciement de droit commun lui sont plus favorables.

Les sommes dues doivent être payées dans les trente jours suivant le constat de l’infraction. Si la personne est placée en rétention ou n’est plus sur le territoire, elles sont consignées auprès d’un organisme désigné, puis lui sont reversées.

Il peut saisir le conseil de prud’hommes, se faire assister par un syndicat ou une association, et demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il établit un préjudice non réparé.

L’employeur, lui, encourt jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende par salarié concerné, portée à 150 000 € pour une société, ainsi que la fermeture temporaire et l’exclusion des marchés publics.

Ce n’est pas une raison de se lancer seul : passe d’abord par une permanence juridique ou un syndicat, qui saura poser le dossier sans te fragiliser.

Travail dissimulé : le reconnaître

Pas de bulletin de paie, un paiement en espèces sans trace, des heures absentes du bulletin, une déclaration préalable à l’embauche jamais faite. C’est un délit, et il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour le salarié, en plus du reste.

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Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.