Un contrôle de police qui se passe mal

Cette fiche ne dit pas quoi répondre à un agent. Elle dit ce que la loi autorise, et ce qu’il faut avoir fait dans l’heure qui suit pour que la contestation soit possible.

Le cadre est celui de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

Quand un contrôle est légal

Un contrôle d’identité n’est pas libre. Il repose sur l’un de quatre fondements :

• judiciaire : il existe une raison de penser que la personne a commis une infraction, va en commettre une, ou peut renseigner sur une enquête ;
• sur réquisition du procureur : il vise un lieu et une période écrits à l’avance dans la réquisition ;
• administratif : la prévention d’un trouble à l’ordre public ;
• frontalier : dans une zone de 20 km depuis une frontière, dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international.

Tu as le droit de demander le motif du contrôle.

Le contrôle au faciès est illégal

Un contrôle décidé sur l’apparence, réelle ou supposée, l’origine, la couleur de peau ou l’appartenance à une religion est une discrimination et une faute. Le Défenseur des droits l’a établi de façon constante, et le Conseil d’État l’a reconnu.

La difficulté n’est jamais le droit. C’est qu’un contrôle ne laisse aucune trace écrite : ni récépissé, ni registre. Sans trace, la contestation reste théorique. D’où tout ce qui suit.

Pendant le contrôle

• Présente un document d’identité si tu en as un : carte nationale, passeport, permis de conduire, titre de séjour. Aucun texte n’oblige à l’avoir sur soi, mais ne rien pouvoir présenter permet une vérification d’identité au poste, jusqu’à quatre heures.
• Tu peux filmer. Filmer une intervention policière sur la voie publique est licite. Ce qui est encadré, c’est la diffusion d’une image permettant d’identifier un agent dans l’intention de lui nuire. Filmer pour se constituer une preuve ne l’est pas.
• Demande le numéro RIO. Policiers et gendarmes doivent porter un numéro d’identification individuel, visible et lisible : le RIO dans la police nationale, le matricule dans la gendarmerie. Il est souvent caché par un gilet tactique. Note-le, ou filme-le. Sans lui, identifier l’agent des mois plus tard est presque impossible.
• Le tutoiement, l’insulte et la provocation sont interdits par le code de déontologie. Ils constituent un manquement en eux-mêmes.
• Une palpation de sécurité n’est pas une fouille. Une fouille à corps relève d’un cadre judiciaire précis.

Dans l’heure qui suit, si ça s’est mal passé

Ces quatre gestes décident de tout. Faits le lendemain, ils ne valent plus grand-chose.

1. Écris tout, tout de suite. Date, heure exacte, lieu précis, nombre d’agents, uniformes ou tenue civile, numéro du véhicule, RIO relevés, phrases entendues mot pour mot, ce qui a été fait.
2. Prends les coordonnées des témoins. Un commerçant, un passant, un chauffeur. Un témoignage écrit et signé, avec une copie de la pièce d’identité du témoin, a une vraie valeur.
3. Fais constater les blessures le jour même. Va aux urgences ou chez un médecin et demande un certificat médical initial décrivant les lésions et fixant une incapacité totale de travail en jours. C’est cette mention qui qualifie la gravité des faits. Photographie les marques, plusieurs jours de suite : un hématome apparaît souvent le lendemain.
4. Conserve les images sur deux supports. Ne publie rien avant d’avoir demandé conseil : une diffusion maladroite peut se retourner contre toi.

Où signaler, et à qui

Le Défenseur des droits, en premier. C’est une autorité indépendante de la police, ce que ne sont ni l’IGPN ni l’IGGN. Il est compétent pour la déontologie des professionnels de sécurité, y compris la police municipale et les agents de sécurité privée. Gratuit, sans avocat : formulaire en ligne, 09 69 39 00 00, courrier sans affranchissement, ou un délégué.

Le 3928 ou antidiscriminations.fr, si le contrôle te paraît fondé sur l’apparence. Ce sont les mêmes juristes, joignables plus vite, et l’échange est anonyme.

L’IGPN, pour un policier national : signalement en ligne sur signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr. L’IGGN, pour un gendarme. Ce sont des inspections internes : elles instruisent, mais elles appartiennent à l’institution mise en cause.

La plainte, si tu veux des poursuites. Dans n’importe quel commissariat ou brigade, ou par courrier directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Le courrier au procureur évite d’avoir à déposer plainte contre des policiers auprès de policiers, ce qui décourage beaucoup de gens.

Un dépôt de plainte ne peut pas être refusé. Si on te le refuse, écris au procureur, et signale le refus au Défenseur des droits.

Sans titre de séjour

Un contrôle qui révèle une situation irrégulière peut conduire à une retenue pour vérification du droit au séjour, puis à une décision d’éloignement. Cela ne retire rien à ce qui précède : un abus reste un abus, et le Défenseur des droits n’a pas à connaître ta situation administrative pour être saisi d’un manquement à la déontologie.

Si une obligation de quitter le territoire est notifiée, les délais de recours sont très courts. Voir Quand la préfecture bloque.

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Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.