Quand la préfecture bloque

C’est la situation la plus fréquente, et celle où l’on se croit le plus démuni : le portail ne propose aucun rendez-vous, l’ANEF rejette le dossier sans motif lisible, le guichet renvoie chez soi, ou rien ne se passe pendant des mois pendant que le titre expire.

Aucune de ces situations n’est sans recours. Toutes sont gratuites, et aucune n’exige d’avocat.

D’abord, constituer la preuve du blocage

Sans elle, aucun recours ne tient. C’est le travail le plus ingrat de cette fiche, et le seul qui décide de la suite.

• Capture l’écran à chaque tentative, avec la date et l’heure visibles. Un juge veut voir des tentatives répétées et datées, pas un récit.
• Tiens un relevé : le jour, l’heure, le message obtenu.
• Écris à la préfecture par courriel et par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant l’enregistrement de la demande. Le silence sur un écrit vaut mieux qu’un refus oral au guichet : il se prouve.
• Garde tout le dossier que tu as tenté de déposer.

Un refus d’enregistrer est une décision attaquable

Une préfecture ne peut pas refuser d’enregistrer une demande de titre pour un autre motif qu’un dossier incomplet. Si le dossier est complet, elle doit l’enregistrer dans un délai raisonnable. Un refus d’enregistrement est une décision, et une décision s’attaque devant le juge administratif.

Le silence gardé sur une demande vaut aussi décision au bout d’un certain délai, ce qui rouvre le recours.

Les quatre recours, dans l’ordre

1. Le recours gracieux, au préfet. Sur papier libre, gratuit, de préférence en recommandé avec avis de réception. Tu rappelles la demande, les dates, les tentatives, et la règle applicable. C’est souvent ce qui débloque, parce qu’il oblige un service à rouvrir le dossier.

2. Le recours hiérarchique, au ministre de l’Intérieur. Même forme, même gratuité, adressé à la direction générale des étrangers en France. À utiliser quand le gracieux reste sans réponse.

3. Le Défenseur des droits. Gratuit, sans avocat, et il ne demande aucune condition de séjour. Il est compétent pour les relations avec un service public, et l’accès au guichet préfectoral en fait partie. Formulaire en ligne, 09 69 39 00 00, courrier sans affranchissement, ou un délégué territorial. Il écrit à la préfecture et demande des explications, ce qui suffit souvent.

4. Le référé mesures utiles, au tribunal administratif. C’est le recours qui sert quand aucun rendez-vous n’est proposé. Le juge peut enjoindre à la préfecture de convoquer ou d’enregistrer la demande.

• La saisine se fait en ligne par Télérecours citoyens, ou par courrier.
• Elle est gratuite, et l’avocat n’est pas obligatoire.
• Elle suppose une urgence et l’absence de décision déjà prise : d’où l’importance des captures d’écran datées, qui établissent l’impossibilité.

Contre un refus déjà notifié, ce n’est plus le référé mesures utiles mais un recours en annulation, à déposer dans les deux mois suivant la notification, et que l’on peut assortir d’un référé suspension.

Le délai de deux mois, qui ne pardonne pas

Toute décision administrative défavorable se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai, la décision devient définitive, même si elle était illégale.

Un recours gracieux ou hiérarchique interrompt ce délai : un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse, ou du silence de deux mois qui vaut rejet. C’est la raison pour laquelle il faut toujours envoyer ces recours en recommandé : la date de réception fait tout.

Si une OQTF est notifiée

Les délais deviennent très courts, et ils dépendent de la situation :

Situation	Délai de recours
Notifiée en rétention	48 heures, comptées de minute à minute
Notifiée avec assignation à résidence	7 jours
Dans les autres cas	30 jours

Le délai de 48 heures ne s’interrompt jamais, pas même par une demande d’aide juridictionnelle : le recours se dépose d’abord, l’aide se demande ensuite. Le délai de 30 jours, lui, est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle.

L’avocat n’est pas obligatoire, mais on peut en demander un d’office au tribunal, et l’aide juridictionnelle n’exige pas de titre de séjour : seule compte la résidence habituelle en France. Voir Se défendre face à un abus.

Une OQTF ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’enregistrement d’une nouvelle demande de titre : une préfecture ne peut pas refuser d’enregistrer une demande au seul motif qu’une OQTF existe.

Où se faire aider, concrètement

• Les permanences juridiques des associations spécialisées : La Cimade, le GISTI et les associations locales de défense des étrangers tiennent des permanences gratuites, et connaissent les pratiques de chaque préfecture, qui varient beaucoup d’un département à l’autre.
• Les points-justice, pour une consultation gratuite d’avocat.
• Le service social de ton université, si tu es étudiant : il écrit parfois directement au service des étrangers.

Ce qui ne marche pas

• Attendre. Le titre expire, et la situation se dégrade seule.
• Payer un intermédiaire qui promet un rendez-vous. Aucun rendez-vous ne se vend, et les recours utiles sont tous gratuits.
• Recommencer la même tentative sans rien écrire ni conserver : au bout de six mois, il ne reste aucune preuve du blocage.

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Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.