Fiches pratiques
Voir la rubrique- Se défendre face à un abus : la bonne porte
Un service public qui bloque, un employeur, un bailleur, un contrôle : à chaque situation son recours, et presque tous sont gratuits. Le Défenseur des droits ne demande ni nationalité, ni titre de séjour.
- Une discrimination : la prouver et la signaler
Le 3928 met un juriste au bout du fil, gratuitement et anonymement. Devant le juge, c’est à celui qui a refusé de s’expliquer, pas à toi de tout démontrer.
- Un contrôle de police qui se passe mal
Un contrôle fondé sur l’apparence est illégal et constitue une faute. Le numéro RIO de l’agent, deux témoins et un certificat médical le jour même valent plus qu’un récit fait trois semaines plus tard.
- Un bailleur qui abuse
L’ADIL donne un conseil juridique gratuit dans chaque département. Un logement déclaré non décent fait suspendre l’aide au logement au profit du locataire, et une expulsion sans décision de justice est un délit.