Une discrimination : la prouver et la signaler

Un logement qui vient d’être loué dès que le nom est prononcé. Une candidature qui ne reçoit jamais de réponse. Une salle qui refuse l’entrée. Ce sont des faits fréquents, et la loi les nomme.

Ce qui manque presque toujours, ce n’est pas le droit, c’est la trace.

Le 3928, avant tout le reste

Le 39 28 met en ligne des juristes du Défenseur des droits, formés aux discriminations, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h. Un tchat existe sur antidiscriminations.fr, et un relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes.

L’échange est anonyme et confidentiel. On peut appeler pour comprendre, sans engager quoi que ce soit et sans donner son nom. C’est le seul service où l’on obtient en vingt minutes l’avis d’un juriste sur une situation précise, gratuitement.

Le service s’adresse aussi bien aux victimes qu’aux témoins.

Ce que la loi appelle une discrimination

Il faut deux choses ensemble : un traitement défavorable, et un motif interdit.

La loi en compte plus de vingt. Les plus fréquents ici : l’origine, le nom de famille, la nationalité, l’apparence physique, la couleur de peau, la religion, l’âge, l’état de santé, le handicap, la situation de famille, la grossesse, le lieu de résidence, l’activité syndicale.

Les domaines couverts : l’emploi (embauche, salaire, promotion, licenciement), le logement, l’éducation, l’accès aux biens et services (banque, assurance, restaurant, boîte de nuit, transport), les services publics.

Un refus fondé sur l’absence de titre de séjour, quand un titre est légalement exigé, n’est pas une discrimination. Un refus fondé sur la nationalité dans un domaine où elle n’est pas une condition légale, si.

Ce qui change tout : la preuve est partagée

C’est le point le plus important de cette fiche, et le plus ignoré.

Tu n’as pas à prouver la discrimination. Tu dois présenter des éléments de fait précis et concordants qui la laissent supposer. Il revient ensuite à l’employeur, au bailleur ou au commerçant de démontrer que sa décision reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En clair : si tu montres que tu remplissais les conditions annoncées et que tu as été écarté, c’est à l’autre de s’expliquer devant le juge.

Constituer les éléments de fait

• Garde l’annonce, en capture d’écran datée, avec les conditions demandées. Une annonce retirée après coup ne se retrouve pas.
• Garde ton dossier : ce que tu as fourni, et quand.
• Fais écrire le refus. « Pouvez-vous me confirmer par écrit le motif du refus ? » Un refus oral ne laisse rien ; beaucoup de refus écrits en disent trop.
• Note la chronologie : le logement « déjà loué » qui reste en ligne trois jours plus tard, c’est un élément de fait.
• Les témoins comptent. Une personne présente au moment du refus, ou une connaissance qui a obtenu le rendez-vous que l’on te refuse.
• Le testing est admis en justice : une autre personne, au dossier comparable, se présente et obtient ce qu’on t’a refusé. Des associations le pratiquent, et le juge l’accepte comme mode de preuve.

Les trois voies, qui ne s’excluent pas

Le Défenseur des droits. Gratuit, sans avocat, par le formulaire en ligne, le 09 69 39 00 00, ou un délégué près de chez toi. Il enquête, demande des explications, peut proposer un règlement amiable, et peut présenter ses observations devant un tribunal. C’est souvent lui qui fait céder sans procès.

La plainte pénale. La discrimination est un délit. Le dépôt de plainte se fait dans n’importe quel commissariat ou brigade, ou par courrier au procureur de la République. Le délai est de six ans à compter des faits. Pour un refus de louer, la peine encourue va jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

Le juge civil ou prud’homal, pour obtenir réparation. Devant le conseil de prud’hommes, l’action en réparation d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, et non par les douze mois qui valent pour un licenciement. C’est un délai long, et c’est voulu : une discrimination se découvre souvent tard.

Là où ça se joue le plus souvent

• Au logement : voir Un bailleur qui abuse.
• Au travail : voir Un employeur qui abuse.
• Lors d’un contrôle : voir Un contrôle de police qui se passe mal.

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Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.