Divorcer en France

Il y a plusieurs façons de divorcer en France, et le choix change tout : le délai, le coût, et le fait de voir ou non un juge.

Le divorce par consentement mutuel, sans juge

C’est la voie la plus rapide quand les deux époux sont d’accord sur le divorce et sur ses effets : les biens, le logement, les enfants, la pension.

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Ce n’est pas une précaution facultative, c’est la règle : un avocat commun n’est pas possible. Les avocats rédigent une convention, qui est ensuite déposée chez un notaire.

Deux délais rythment la procédure :

• un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, pour chacun des époux ;
• sept jours au maximum pour que l’avocat transmette la convention au notaire.

Il existe aussi un divorce par consentement mutuel judiciaire, dans certains cas, où la convention doit être homologuée par le juge.

Les divorces devant le juge

Quand l’accord n’est pas complet, la procédure passe devant le juge aux affaires familiales, et trois fondements existent :

• l’acceptation du principe de la rupture : les deux acceptent de divorcer, mais pas sur les conséquences ;
• l’altération définitive du lien conjugal, invoquée quand la vie commune a cessé ;
• la faute.

Là encore, chacun a son avocat, et vous devez être représentés à l’audience.

Le coût, et l’aide juridictionnelle

Dès le début, l’avocat doit vous faire signer une convention d’honoraires qui fixe ce qu’il fait et ce qu’il facture. Lis-la avant de signer, et demande un montant total, pas un taux horaire seul.

Si tes ressources sont insuffisantes, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie de ces frais. C’est un droit, pas une faveur, et il est largement sous-utilisé. Une assistante sociale peut t’aider à monter le dossier. Voir la fiche se faire aider par une assistante sociale.

Ce que la séparation touche au séjour

C’est le point le plus lourd pour qui vit en France sous un titre obtenu par le mariage, et il mérite d’être dit sans détour.

Un titre vie privée et familiale délivré au conjoint d’un Français, ou obtenu par regroupement familial, suppose une communauté de vie. Sa rupture peut être opposée au moment du renouvellement.

Il existe une protection, et elle est importante. Quand la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales subies, la rupture n’est pas opposable : l’administration ne peut pas retirer le titre pour ce motif, et le renouvellement peut être accordé. Cela vaut notamment pour les conjoints de Français et pour les personnes entrées par regroupement familial.

Ces violences se prouvent par tout moyen : dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint, certificats médicaux. Si tu es dans cette situation, fais constater les faits au fur et à mesure, même si tu ne comptes pas porter plainte tout de suite. C’est ce dossier-là qui protégera ton séjour plus tard.

En cas de danger immédiat, le 3919 est le numéro national d’écoute pour les femmes victimes de violences, et le 17 ou le 112 en urgence.

À savoir

• Le divorce prononcé en France doit, comme le mariage, être transcrit à l’état civil malgache par le consulat pour produire ses effets à Madagascar. Voir la fiche se marier en France quand on est malgache.
• Une déclaration de nationalité par mariage suppose une communauté de vie qui n’a pas cessé : une séparation en cours d’instruction change la donne.
• Ne signe aucune convention sans l’avoir fait lire par ton propre avocat, même si l’accord vous semble évident à tous les deux.

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Cette fiche oriente, elle ne remplace ni l’administration ni un avocat. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.