La réunification familiale quand on est réfugié ou protégé
Ni durée de séjour, ni ressources, ni logement à justifier. Mais la famille doit avoir été déclarée à l’Ofpra dès la demande d’asile, et les liens dater d’avant.
- Qui est concerné
- Réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides reconnus en France
- Délai
- Possible dès l’obtention de la protection, sans délai de résidence préalable
- Coût
- Pas de condition de ressources ; restent le visa et les traductions
- Organisme
- Ofpra, consulat de France, préfecture
C’est une procédure à part, et bien plus favorable que le regroupement familial. Si tu as le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou la qualité d’apatride, aucune condition de durée de séjour, de ressources ni de logement ne t’est opposable. La demande peut partir dès l’obtention de la protection.
En échange, elle est stricte sur un point : la famille doit avoir été déclarée à l’Ofpra au moment de la demande de protection, et les liens familiaux doivent dater d’avant la demande d’asile. Un mariage célébré après ne compte pas.
Qui peut venir
Le conjoint, la conjointe ou le partenaire de Pacs, âgé d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de la demande de protection.
Le concubin ou la concubine, à condition d’une vie commune suffisamment stable et continue avant cette même date. C’est la voie la plus difficile à prouver, et celle où les pièces comptent le plus : billets, photos datées, attestations, documents administratifs au même nom.
Les enfants non mariés du couple âgés d’au plus 19 ans. L’âge s’apprécie à la date d’introduction de la demande, pas à celle de l’arrivée : un enfant qui a 19 ans au dépôt reste éligible même s’il en a 20 quand le visa arrive.
Et si le protégé est lui-même mineur non marié : ses parents, éventuellement accompagnés de ses frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Comment ça se passe
- La demande de réunification se fait depuis la France, une fois la protection accordée.
- Les membres de la famille demandent un visa de long séjour au consulat de France du pays où ils résident, à Tananarive pour Madagascar.
- À l’arrivée, ils demandent leur titre de séjour au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du visa. Ce calendrier est précis, et le manquer coûte cher.
Le titre qu’ils reçoivent
- Famille d’un réfugié : carte de résident valable dix ans.
- Famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d’un apatride : carte valable quatre ans.
Dans les deux cas, elle autorise à travailler sans autorisation supplémentaire.
Ce qui bloque le plus souvent
La famille non déclarée à l’Ofpra. C’est la faute la plus lourde, et elle se commet au tout début, souvent par prudence mal placée : on ne cite pas son conjoint ou ses enfants dans le récit d’asile, et la réunification devient impossible des années plus tard. Ce qui est déclaré à l’Ofpra est couvert par la confidentialité, y compris à l’égard du pays d’origine.
Les actes d’état civil. Le consulat vérifie, et pour Madagascar cette vérification est fréquente : elle porte le délai d’instruction du visa à huit mois. Les copies intégrales avec mentions marginales et les traductions assermentées se préparent avant, pas au moment où le consulat les réclame.
Les liens postérieurs à la demande d’asile. Un mariage célébré après le dépôt de la demande de protection ne donne pas droit à la réunification. Il ouvre d’autres voies, plus lentes.
Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité, et l’Ofpra pour tout ce qui touche à la protection elle-même.