Se régulariser par le travail
Depuis 2024, une voie permet de demander un titre seul, sans signature de l’employeur, après trois ans de présence et douze mois de travail dans un métier en tension. Elle s’arrête le 31 décembre 2026.
- Qui est concerné
- Personnes sans titre de séjour exerçant une activité salariée en France
- Délai
- Voie métiers en tension applicable jusqu’au 31 décembre 2026
- Coût
- Variable selon le titre délivré
- Organisme
- Préfecture
Il existe deux voies pour demander un titre de séjour quand on travaille en France sans en avoir un. Elles n’ont pas les mêmes conditions, et surtout elles ne dépendent pas de la même personne.
La voie métiers en tension, sans l’employeur
C’est la nouveauté de la loi du 26 janvier 2024, inscrite à l’article L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ce qu’elle change tient en une phrase : tu déposes la demande toi-même, sans l’intervention de ton employeur. Dans la voie classique, tout dépend d’un formulaire que l’employeur doit signer, et beaucoup refusent, par peur ou par calcul. Ici, il n’a rien à signer.
Les conditions, toutes exigées ensemble
- Avoir exercé une activité salariée d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
- dans un métier et une zone géographique figurant sur la liste des métiers en tension, fixée par arrêté ;
- occuper un emploi dans ces métiers au moment de la demande ;
- justifier d’une résidence ininterrompue en France d’au moins trois ans.
Le titre délivré est une carte salarié ou travailleur temporaire, d’un an, selon que le contrat est à durée indéterminée ou déterminée.
La date qui compte
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. C’est écrit dans la loi. Personne ne sait aujourd’hui ce qui viendra après, ni si quelque chose viendra.
Si tu remplis les conditions, le calendrier n’est pas une question de confort : un dossier déposé en novembre 2026 et un dossier déposé en février 2027 ne relèvent peut-être pas du même droit.
La voie classique, dite admission exceptionnelle
Elle existe toujours, et elle repose sur le formulaire cerfa n° 15186, qui doit être complété et signé par l’employeur. C’est sa difficulté principale.
Les critères d’ancienneté de séjour et de durée de travail viennent d’instructions ministérielles, et non de la loi : ils sont appréciés au cas par cas par chaque préfecture, et ils ne sont pas les mêmes partout. Nous ne les chiffrons pas ici, parce qu’un chiffre lu sur un site et démenti au guichet fait plus de mal que pas de chiffre du tout. Demande-les à une association ou à un avocat, pour ta préfecture.
Les pièces habituellement réunies : acte de naissance, passeport, justificatif de domicile, trois photos, preuves de l’activité passée, et tout ce qui atteste l’insertion. Le dossier se dépose à la préfecture du lieu de résidence.
Le titre délivré est le même : carte salarié d’un an renouvelable pour un contrat à durée indéterminée, carte travailleur temporaire pour la durée du contrat sinon.
Comment savoir si ton métier est en tension
La liste est fixée par arrêté, et elle croise le métier et la région. Un même métier peut être en tension en Bretagne et pas en Île-de-France. Ce n’est donc pas une liste nationale qu’on lit une fois : c’est ta ligne, dans ta région, qu’il faut vérifier.
La direction générale des étrangers en France publie la liste à jour. Vérifie l’intitulé exact du métier tel qu’il figure sur tes bulletins de salaire : un libellé approximatif fait perdre le bénéfice de la liste.
Ce qu’il faut réunir dès maintenant
Quelle que soit la voie, ce sont les preuves qui font le dossier. À rassembler sans attendre, parce qu’elles se retrouvent mal :
- tous les bulletins de salaire, mois par mois ;
- les contrats de travail et les attestations d’employeur ;
- les preuves de présence en France année par année : quittances, factures, courriers administratifs, ordonnances, relevés bancaires ;
- les preuves d’activité déclarée, notamment le relevé de carrière.
À savoir
- Les personnes qui accompagnent ces dossiers sont tenues au secret professionnel. Voir la fiche se faire aider par une assistante sociale.
- Une demande refusée peut être assortie d’une obligation de quitter le territoire : c’est une décision qui se conteste, avec des délais de recours très courts. Ne dépose pas seul un dossier fragile, fais-le relire.
- Se soigner ne dépend pas d’un titre de séjour. Voir la fiche se soigner sans titre de séjour.
Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration ni un avocat. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.