Se soigner sans titre de séjour

L’aide médicale de l’État couvre les soins à 100 %, sans avance de frais, après trois mois de présence en France. Avant ces trois mois, l’hôpital reste tenu de soigner.

Qui est concerné: Personnes sans titre de séjour valide, résidant en France
Délai: Réponse de la CPAM sous 2 mois maximum
Coût: Gratuit : ni cotisation, ni avance de frais
Organisme: Assurance Maladie, hôpital public

Renoncer à se soigner par peur ou par méconnaissance est ce qui coûte le plus cher, en santé comme en argent : une dent qu’on laisse, une infection qu’on traîne, une grossesse mal suivie finissent aux urgences. Il existe deux dispositifs, et ils ne demandent pas de titre de séjour.

L’aide médicale de l’État

L’AME s’adresse aux personnes sans titre de séjour valide résidant en France. Trois conditions :

Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ;
ne pas avoir de titre de séjour en cours de validité ;
avoir des ressources sous plafond. C’est le même plafond que la complémentaire santé solidaire : 10 421 € sur douze mois pour une personne seule en métropole, apprécié sur les douze mois qui précèdent la demande. Le plafond monte avec le nombre de personnes du foyer, et il est plus élevé outre-mer.

Les enfants mineurs y ont droit sans condition de ressources, même si leurs parents n’en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond. C’est le point à retenir en premier quand il y a des enfants.

Ce que ça couvre

Les soins médicaux et hospitaliers sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, et sans avance de frais : tu ne paies rien au médecin, à l’hôpital ni à la pharmacie.

Restent en dehors : la procréation médicalement assistée, les médicaments dont le service médical rendu est faible, et les cures thermales.

L’AME ouvre aussi l’accès à Mon soutien psy, avec le tiers payant, donc gratuitement. Voir la fiche se faire aider quand ça ne va pas.

La démarche

Remplir le formulaire cerfa n° 17620.
Réunir les pièces : une preuve d’identité (passeport, carte d’identité, acte de naissance), une preuve de présence en France depuis plus de trois mois (contrat de location, quittances, factures, avis d’imposition), et les justificatifs de ressources des douze derniers mois.
Déposer le dossier en personne dans une caisse d’assurance maladie ou dans une structure France Services. Pour une première demande, le dépôt en personne est obligatoire, et la carte est ensuite remise en main propre.
Attendre la réponse : la CPAM dispose de deux mois. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus, et il faut relancer.

La durée

Le droit est ouvert pour un an à compter de la demande. Le renouvellement n’est pas automatique : il faut le demander dans les deux mois qui précèdent l’expiration. Note la date le jour où tu reçois la carte, c’est le piège le plus fréquent.

Avant les trois mois, ou en attendant la réponse

L’hôpital public reste tenu de soigner. Le dispositif dit des soins urgents couvre les situations où l’absence de soins mettrait la vie en jeu ou entraînerait une aggravation grave, ainsi que les soins liés à la grossesse.

Et dans presque tous les hôpitaux publics existe une permanence d’accès aux soins de santé, la PASS. C’est une consultation sans facturation au patient, prévue pour les personnes sans couverture maladie ou avec une couverture incomplète. L’équipe réunit un médecin, un infirmier et une assistante de service social, qui aide en même temps à monter le dossier d’AME.

Demande la PASS à l’accueil de l’hôpital le plus proche : c’est le bon point d’entrée quand on ne sait pas par où commencer.

Deux situations voisines, à ne pas confondre

Demandeur d’asile : l’AME ne s’applique pas. Après trois mois de résidence, c’est la protection universelle maladie qui prend le relais.
Titre de séjour expiré mais renouvellement en cours : tu n’es pas forcément sans droits. Fais vérifier ta situation par une assistante sociale avant de déposer une demande d’AME. Voir la fiche se faire aider par une assistante sociale.

À savoir

Les soignants sont tenus au secret médical, et l’assistante de service social au secret professionnel.
La demande d’AME est gratuite. Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire, et personne n’a besoin d’être payé pour remplir le formulaire.
Le dossier se monte plus vite avec une assistante sociale, notamment celle de la PASS ou du centre communal d’action sociale de ta commune.

Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.