Grossesse, IVG et aides : ce à quoi tu as droit

Une grossesse imprévue quand on est loin de chez soi, étudiante ou sans papiers, c’est le moment où l’on croit n’avoir aucun droit. C’est faux, et c’est même l’un des rares domaines où le droit français ne demande ni nationalité ni titre de séjour.

Cette fiche dit ce qui est ouvert dans les deux cas : poursuivre ou non.

L’interruption volontaire de grossesse

Le délai. L’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles. C’est le délai légal en France, et il n’est pas négociable : plus tôt tu consultes, plus tu as de choix sur la méthode.

Le coût. L’IVG est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, dans le cadre d’un forfait, ainsi que tous les actes médicaux associés.

L’anonymat. Il est organisé, pas seulement toléré : la prise en charge à 100 %, le tiers payant obligatoire et l’absence de tout décompte envoyé font qu’aucun relevé ne circule. Personne ne reçoit de courrier à ton sujet.

Si tu es mineure. Tu peux recourir à l’IVG sans l’autorisation de tes parents et sans qu’ils en soient informés. Sur ta demande, l’anonymat est total, quel que soit le lieu où l’IVG est pratiquée.

Si tu n’as ni papiers ni couverture sociale. Avec l’AME, la prise en charge à 100 % s’applique comme pour tout le monde. Sans AME, l’IVG relève du dispositif des soins urgents à l’hôpital, consultation ou hospitalisation. Autrement dit : l’absence de titre de séjour n’est pas un obstacle. Voir la fiche se soigner sans titre de séjour.

Où s’adresser : un médecin, une sage-femme, un centre de santé sexuelle, un centre de planification, ou le service d’orthogénie d’un hôpital. Le site officiel ivg.gouv.fr donne les adresses et répond aux questions.

Si tu poursuis la grossesse

Deux démarches ont une date limite, et elles conditionnent la suite :

• passer le premier examen médical prénatal ;
• déclarer la grossesse avant la fin du troisième mois.

C’est cette déclaration qui ouvre le suivi et les prestations. La rater ferme des droits sans autre forme de procès.

La PMI, gratuite et sans dossier lourd. Les centres de protection maternelle et infantile du département assurent des consultations gratuites de suivi de grossesse et d’enfants de moins de six ans, ainsi que des consultations de planification familiale. C’est un service public départemental, et c’est le bon point d’entrée quand la situation administrative est incertaine.

Les aides de la CAF, et leur condition. La prime à la naissance et la prestation d’accueil du jeune enfant supposent des ressources sous plafond et, pour une personne étrangère hors Union européenne, un titre de séjour en cours de validité. C’est la limite à connaître : une femme sans papiers n’y a pas droit, alors même que ses soins, eux, sont pris en charge.

Les soins et l’argent ne suivent donc pas la même règle. Cela vaut la peine d’être su à l’avance, pour ne pas construire un budget sur une aide qui ne viendra pas.

Si tu es étudiante

• Le service de santé étudiante de ton établissement propose consultations, contraception et orientation, gratuitement.
• Le service social du Crous peut débloquer une aide d’urgence, et une grossesse est précisément le type de situation pour laquelle elle existe. Voir la fiche demander une aide d’urgence au Crous.
• Une grossesse ouvre droit à des aménagements d’études : parles-en à ta scolarité, c’est prévu.
• Le moral compte autant que le reste. Voir la fiche se faire aider quand ça ne va pas.

S’y préparer, avant

• La contraception est gratuite pour les moins de 26 ans, sans avance de frais et sans autorisation parentale pour les mineures.
• La contraception d’urgence se délivre en pharmacie, gratuitement et sans ordonnance. Elle est d’autant plus efficace qu’elle est prise tôt.
• Les centres de santé sexuelle reçoivent sans rendez-vous dans beaucoup de villes, gratuitement et anonymement.

À savoir

• Personne n’a à savoir. Ni ta famille, ni ton établissement, ni ton employeur. Les professionnels sont tenus au secret médical.
• Aucun de ces soins n’a de conséquence sur un titre de séjour, et il n’existe aucune déclaration à faire à une préfecture à ce sujet.
• Méfie-toi des sites qui ressemblent à des services officiels et découragent l’IVG sous couvert d’écoute. La référence est ivg.gouv.fr.

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Cette fiche oriente, elle ne remplace ni l’administration ni un soignant. En cas de doute, la source officielle ci-dessus fait autorité. En urgence, le 15.