Ouvrir un compte bancaire, même après un refus
Une banque peut refuser d’ouvrir un compte, mais personne ne peut rester sans compte. La procédure de droit au compte oblige la Banque de France à en désigner une.
- Qui est concerné
- Toute personne domiciliée en France, sans condition de nationalité
- Délai
- 1 jour ouvré pour la désignation d’une banque
- Coût
- Gratuit
- Organisme
- Banque de France
Un compte bancaire français est le préalable à presque tout : recevoir un salaire ou une bourse, payer un loyer, être remboursé par la sécurité sociale, percevoir une aide de la CAF.
Les refus d’ouverture sont fréquents à l’arrivée, souvent faute de justificatif de domicile ou de titre de séjour définitif. Un refus n’est pas une impasse : la loi garantit un droit au compte.
Le droit au compte
Toute personne domiciliée en France, sans condition de nationalité, qui ne possède aucun compte bancaire individuel à son nom, peut faire valoir son droit au compte.
La Banque de France désigne alors d’office un établissement, qui est tenu d’ouvrir le compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, relevés mensuels.
L’ouverture et ces services de base sont gratuits.
Quand une banque peut refuser
Le refus est licite dans certains cas : impossibilité d’identifier le client, justificatifs non fournis, détention d’un autre compte individuel au même nom, ou domiciliation en France non établie.
En revanche, la banque qui refuse doit te remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document est la clé de la suite : exige-le, il t’est dû.
La démarche
- Demander l’ouverture d’un compte dans la banque de ton choix.
- En cas de refus, réclamer l’attestation de refus.
- Constituer le dossier de droit au compte : l’attestation, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et une déclaration sur l’honneur de ne détenir aucun autre compte.
- Déposer le dossier auprès de la Banque de France, ou demander à la banque qui a refusé de transmettre le dossier pour toi : elle peut le faire.
- La Banque de France désigne un établissement dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet.
- Se présenter à la banque désignée, qui ouvre le compte.
Ce qu’il faut préparer à l’arrivée
Les banques demandent en général :
- une pièce d’identité ou le passeport ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois : quittance de loyer, facture d’énergie, ou attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant ;
- le titre de séjour ou le justificatif de validation du VLS-TS ;
- le certificat de scolarité, pour un compte étudiant.
À savoir
- L’attestation d’hébergement est souvent acceptée quand on est logé chez un proche à l’arrivée. C’est la solution la plus courante les premières semaines.
- Les banques en ligne refusent plus souvent les dossiers sans historique en France. Une agence physique est parfois plus simple pour un premier compte.
- La procédure de droit au compte est entièrement gratuite. Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire.
Cette fiche oriente, elle ne remplace pas l’administration. En cas de doute sur ta situation, la source officielle ci-dessus fait autorité.